Politique de remboursement

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Objet

La présente politique de remboursement a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles les utilisateurs de la solution Parking TN peuvent solliciter un remboursement dans le cadre de l'utilisation des services proposés via la plateforme.

Elle constitue un document contractuel complémentaire aux Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et doit être lue conjointement avec celles-ci.

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Champ d'application

La présente politique s'applique exclusivement aux services suivants :

Abonnements (mensuels et annuels)
Services en mode pay-as-you-go
Réservation de places de stationnement
Paiement du stationnement en zone réglementée (zone bleue)

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Principes généraux

Les paiements effectués via Parking TN sont réputés fermes et définitifs.

Toutefois, un remboursement peut être accordé à titre exceptionnel, sous réserve du respect des conditions définies ci-après et après vérification par Parking TN de la validité de la demande.

Parking TN se réserve un pouvoir d'appréciation quant à l'acceptation ou au refus des demandes.

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Conditions de remboursement par type de service

4.1 Abonnements

Les abonnements mensuels sont non remboursables, sauf en cas de dysfonctionnement technique majeur imputable à Parking TN empêchant l'accès au service.
Les abonnements annuels peuvent faire l'objet d'un remboursement partiel au prorata temporis, uniquement dans les cas suivants :
- Interruption prolongée du service non résolue dans un délai raisonnable
- Résiliation anticipée validée par Parking TN

4.2 Services en mode pay-as-you-go

Les paiements effectués dans le cadre de services à l'usage sont en principe non remboursables après consommation du service.

Toutefois, un remboursement peut être envisagé en cas de :

Erreur de facturation
Débit en double
Incident technique ayant empêché l'utilisation effective du service

4.3 Réservation de stationnement

Une réservation peut être remboursée uniquement si :
- Elle est annulée avant le début de la période réservée, selon les conditions spécifiques applicables au parking concerné
- Le service n'a pas pu être fourni (place indisponible, dysfonctionnement du système, etc.)

Aucun remboursement en cas de

Non-présentation de l'utilisateur
Annulation tardive en dehors des délais autorisés

4.4 Paiement du stationnement en zone bleue

Un remboursement peut être accordé dans les cas suivants :

Paiement en double
Erreur manifeste de facturation
Dysfonctionnement technique (ex : session non activée malgré paiement)

Aucun remboursement pour

Une erreur de saisie imputable à l'utilisateur (zone, durée, plaque, etc.)
Une utilisation partielle ou non utilisée du temps de stationnement

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Procédure de demande

Toute demande de remboursement doit :

Être formulée via les canaux officiels de Parking TN (application ou email)
Être soumise dans un délai maximum de 7 jours calendaires à compter de la transaction concernée
Contenir les éléments suivants :
- Identité de l'utilisateur
- Détails de la transaction (date, montant, service concerné)
- Motif de la demande
- Tout justificatif utile

Parking TN se réserve le droit de demander toute information complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande.

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Délais et modalités de remboursement

Les demandes sont traitées dans un délai de 7 à 14 jours ouvrables
En cas d'acceptation, le remboursement est effectué via le moyen de paiement initial, sauf impossibilité technique
Aucun frais supplémentaire ne sera remboursé, sauf disposition contraire

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Exclusions

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

Utilisation conforme et sans anomalie du service
Non-respect des CGU
Demande effectuée hors délai
Négligence, erreur ou mauvaise utilisation imputable à l'utilisateur

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Modification de la politique

Parking TN se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment.

Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme.

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Contact

Pour toute demande relative à un remboursement :

Support & Contact

Support Parking TN

info@monparking.tn